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Conditions de soumission LAA/LAAC

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d’affiliation à notre Fondation Comoedia :

  • si le salarié est soumis à l’AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ;
  • si le salarié n’est pas soumis à l’AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ;
  • si le salarié n’est pas soumis à l’AVS pour toute autre raison que son âge, il n’est pas soumis à la LAA/LAAC.

Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.

Quelles personnes doivent être soumises aux cotisations LAA/LAAC ?

Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Est réputé travailleur, quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Est-ce qu’une personne ayant atteint l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et gagnant moins de CHF 1'400 / mois (donc pas soumise à l’AVS) doit être soumise aux cotisations LAA/LAAC ?

Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’âge de l’assuré doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC.

Est-ce qu’un enfant de moins de 18 ans doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ?

Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’âge de l’assuré doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC.

Quel est l'âge légal minimum pour travailler ?

L'âge légal pour travailler est de 15 ans, sauf s'il s'agit d'une activité artistique (art. 30 loi sur le travail).

Est-ce qu’un salaire de minime importance doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ?

Oui, à l’exception des personnes engagées par un employeur ne comptant dans ses rangs aucun travailleur gagnant plus, par année civile, que la rente de vieillesse mensuelle maximale (CHF 2'300 / an). Pour mémoire : le salaire de minime importance n’est pas applicable pour un employeur « producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique » (art. 34d RAVS).

Dans le cadre de cette exception et en cas d’accident, la caisse supplétive LAA ou la CNA est responsable du traitement du cas. L’employeur est ensuite redevable de primes spéciales pour les cinq dernières années au plus.

Est-ce qu’un stagiaire non rémunéré doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ?

Oui, les cotisations sont calculées sur un montant s’élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier assuré, si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maximum, si elles n’ont pas 20 ans révolus. Le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 346 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 406 / jour dès 2016.

Est-ce qu’un bénévole doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ?

Non, les bénévoles ne sont pas soumis aux cotisations LAA/LAAC. En cas d’accident c’est l’assureur-accidents de leur employeur (s’ils travaillent à côté de leurs activité de bénévoles) ou leur caisse-maladie (aux conditions de la LAMal), qui prendra le cas en charge.

Si l’employeur souhaite toutefois que les bénévoles soient couverts par la LAA/LAAC, ces derniers doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC en tant que « volontaires » selon la LAA. Les primes ainsi que les indemnités journalières sont calculées sur un montant s'élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier assuré (CHF 69.20 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 81.20 / jour dès 2016), si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maximum (CHF 34.60 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 40.60 / jour dès 2016), si elles n'ont pas 20 ans révolus.

Est-ce qu’un indépendant peut être soumis aux cotisations LAA/LAAC ?

Non, un indépendant doit s’assurer individuellement à titre facultatif même si ses employés sont assurés dans un contrat collectif.

Est-ce qu’un questionnaire de santé doit être rempli par l’assuré lors de la soumission à la LAA/LAAC ?

Non, aucun questionnaire de santé ne doit être rempli, donc aucune réserve ne peut être émise par l’assureur.