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Incapacité de gain en cas de maladie ou d’accident

Voir aussi les exemples de déclaration des salaires en cas d’incapacité de gain ci-après.

Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC ?

Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC. Par contre, seule l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations sociales AVS/AI/APG/AC.

Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LPP ?

Oui, le salaire prévu contractuellement reste soumis aux cotisations LPP pendant la durée de l’incapacité de gain, mais au maximum pendant le délai d’attente fixé par l’institution de prévoyance (3 mois pour Artes & Comoedia). Toutefois, la personne assurée peut demander la réduction du salaire coordonné à concurrence du montant des indemnités journalières.

Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LAA ?

Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations LAA. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations LAA.

Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations AMPG ?

Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations AMPG. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations AMPG.

Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’un accident ?

Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.

Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’une maladie ?

Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.

Déclaration des salaires en cas d’incapacité de gain

Par conséquent et conformément à nos dispositions contractuelles, la part de salaire correspondant aux indemnités journalières versées à l’assuré ne doit plus nous être annoncée  pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG après un délai d’attente de 3 jours dès le début de l’incapacité de gain de l’assuré en cas d’incapacité de gain suite à un accident et, après un délai d’attente de 14 jours en cas d’incapacité de gain suite à une maladie. Toutefois et dans les deux cas, le salaire prévu contractuellement doit continuer à nous être annoncé pour la couverture LPP pendant le délai d’attente de 3 mois (délai d’attente fixé à l’article 26 du règlement de prévoyance de la Fondation Artes & Comoedia) selon nos dispositions règlementaires.

Par exemple, si l’incapacité de gain à 100% est survenue le 10 juin 2014, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré jusqu’au terme du contrat de travail, mais au maximum jusqu’au 9 septembre 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 mois. Dès le 10 septembre 2014, l’assuré est libéré du paiement des primes et plus aucun salaire ne doit être déclaré tant que l’assuré est en incapacité de gain à 100%.

Concernant le mode de déclaration des salaires pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG auprès de notre Fondation Comoedia, nous vous présentons les deux exemples ci-dessous.

1. Incapacité de gain à 100% suite à un accident survenu le 10 juin 2014

  • Jusqu’au 12 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG.
  • Dès le 13 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur accident ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG.

Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG.

2. Incapacité de gain à 100% suite à une maladie depuis le 10 juin 2014

a.  Employeur avec couverture AMPG auprès de Comoedia

  • Jusqu’au 23 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 14 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG.
  • Dès le 24 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG.

Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG.

 b.        Employeur avec couverture AMPG chez un autre assureur

  • Jusqu’au terme du délai d’attente, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA.
  • Dès la fin du délai d’attente, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA.

Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA.

c.  Employeur sans couverture AMPG

Jusqu’au terme du contrat de travail, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA.