ADMINFRDE

Coordination internationale en matière de sécurité sociale

Résumé de la présentation de l’OFAS du 08.05.2014, validé par le service des affaires internationales de l’OFAS.

Bases règlementaires

CH – UE                       à   Règlement 883/2004

CH – AELE                   à   Règlement 1408/71

CH – Etats contractants à   Conventions bilatérales

A qui s'applique le règlement 883/2004 ?

Aux ressortissants CH & UE (sauf Croatie : convention bilatérale) en mobilité en CH et dans l'UE, qui sont ou ont été assurés dans un ou plusieurs Etats membres (CH/UE).

A quoi s'applique le règlement 883/2004 ?

Toutes les législations nationales relatives aux prestations :       

  • de maladie                                                                 CH : LAMal
  • de maternité/paternité                                                CH : APG
  • d'invalidité                                                                  CH : AI
  • de vieillesse et décès                                                 CH : AVS/LPP
  • d'accidents du travail et maladies professionnelles   CH : LAA
  • de chômage                                                               CH : AC
  • familiales                                                                    CH : AF

Ne s'applique pas aux assurances privées selon la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA), comme l’assurance maladie perte de gain (AMPG).

Principes de base

  • Egalité de traitement (aucune discrimination selon la nationalité ou le lieu de résidence)
  • Exportation des prestations (versement des prestations à l'étranger sauf exceptions)
  • Totalisation des périodes (les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un Etat sont prises en considération pour donner droit à des prestations au titre de la législation d'un autre Etat (via les formulaires E))
  • Unicité de la législation applicable
  • Echange électronique de données entre les institutions (à venir, suppression des formulaires papier)

Assujettissement / Législation applicable

Dans tous les cas, 1 seule législation nationale applicable dans l'intérêt du travailleur en mobilité à pas de choix « à la carte ».

Règles principales d'assujettissement

Assujettissement à la législation :

  • du lieu de travail pour les actifs (lex loci laboris)
  • de l'Etat de résidence pour les inactifs

Exceptions :

  • détachement temporaire
  • pluriactivité
  • chômage dans un Etat et activité dans un autre

Principales règles d'assujettissement à appliquer à un employé ressortissant de l’UE ou de l’AELE en tant qu’employeur suisse

Organigramme hiérarchique

Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.

Principales règles d'assujettissement à appliquer à un employé ressortissant d’un Etat tiers (hors UE et AELE) en tant qu’employeur suisse

Organigramme hiérarchique

Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.

Procédure en cas d’activité dans plusieurs Etats de l’UE ou de l’AELE

  • L’intéressé s’adresse à l’institution compétente de l’Etat de résidence, qui détermine la législation applicable (en Suisse : Caisse de compensation AVS, en France : Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM / Régime Social des Indépendants RSI).
  • L’institution compétente de l’Etat dont la législation est applicable émet l’attestation A1.
  • L’attestation A1 est à garder à disposition de l’institution compétente de l’Etat où les activités sont exercées.

Affiliation d’employeurs suisses au régime français de sécurité sociale

  • Institution française compétente et point de contact : Centre nationale des firmes étrangères CNFE à l’URSSAF d’Alsace www.alsace.urssaf.fr.
  • Guide des employeurs sans établissement en France : http://www.urssaf.fr/ sous « Employeurs », « Dossiers règlementaires », « Entreprises étrangères sans établissement en France », « Adresses utiles ».
  • Titre firmes étrangères TFE (guichet online, procédure simplifiée) : www.tfe.urssaf.fr.

L’employeur et l’employé peuvent convenir que l’employeur s’acquitte lui-même du versement des cotisations sociales dans l’Etat de l’UE ou de l’AELE dont la législation est applicable. L’employeur verse la part patronale des cotisations en plus du salaire. Toutefois, il demeure responsable du paiement des cotisations envers les institutions de sécurité sociale. La France confirme appliquer cette possibilité.

Plus d’informations ?